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ACRE et franchise : conditions et montant en 2026
Mis à jour le 24 juillet 2026
En 30 secondes : L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) permet aux créateurs d'entreprise éligibles de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. En 2026, le dispositif a été recentré sur des publics prioritaires et le taux d'exonération atteint 25 % pour les nouvelles demandes. Bonne nouvelle : l'ACRE est compatible avec la franchise, à condition de respecter les critères d'éligibilité et de déposer votre dossier dans les 60 jours suivant le début d'activité.
Ouvrir une franchise, c'est souvent l'aboutissement d'un long projet. Mais entre le droit d'entrée, l'aménagement du local et le fonds de roulement, les premières semaines pèsent lourd sur la trésorerie. Chaque euro compte. C'est précisément pour ça que l'ACRE franchise mérite toute votre attention : bien utilisée, elle peut vous faire économiser plusieurs milliers d'euros de charges sociales dès la première année.
Pourtant, beaucoup de futurs franchisés passent à côté de cette aide, soit parce qu'ils ignorent son existence, soit parce qu'ils pensent — à tort — qu'elle est réservée aux micro-entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2026, les règles ont évolué. Ce guide vous donne toutes les clés pour savoir si vous êtes éligible, comment calculer votre économie et comment faire la demande sans rater le délai imparti.
Si vous préparez votre projet, vous pouvez aussi consulter notre guide complet sur comment devenir franchisé en France en 2026 ou explorer toutes les aides disponibles pour ouvrir une franchise.
Qu'est-ce que l'ACRE exactement ?
L'ACRE est une aide financière accordée par l'État aux créateurs et repreneurs d'entreprise, qui prend la forme d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité. On appelle exonération de cotisations sociales le fait de ne pas payer, ou de payer moins, les charges obligatoires dues à l'URSSAF (maladie, maternité, allocations familiales, retraite de base, invalidité-décès).
Concrètement, l'ACRE ne supprime pas l'intégralité des charges : elle en réduit le montant selon un taux défini par la loi, appliqué sur la rémunération perçue dans la limite de certains plafonds.
L'ACRE a remplacé en 2019 l'ancienne ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise). Depuis le 1er janvier 2026, selon les informations publiées par l'URSSAF, le dispositif a été recentré sur des publics prioritaires : il n'est plus automatique pour tout créateur d'entreprise. Seuls certains profils peuvent y prétendre.
La durée de l'exonération est fixée à 12 mois à compter de la date de début d'activité, quelle que soit la forme juridique choisie.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'ACRE en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, l'éligibilité à l'ACRE est réservée à des catégories spécifiques de personnes. Voici les profils qui peuvent bénéficier de l'aide à la création d'entreprise franchise :
Profils éligibles à l'ACRE en 2026 :
Demandeurs d'emploi indemnisés (bénéficiaires de l'ARE)
Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active)
Bénéficiaires de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
Jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap)
Personnes résidant dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ou une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Porteurs d'un contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise)
Bénéficiaires de la PreParE (Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant)
Repreneurs d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Il existe également une condition de non-renouvellement : si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE au cours des 3 dernières années, vous n'y avez pas droit à nouveau.
Enfin, l'ACRE est réservée aux créateurs qui ne détiennent pas déjà une entreprise en activité, ou dont la part de capital dans la nouvelle société est suffisante (plus de 50 % seul, ou plus de 35 % avec des proches ayant la majorité ensemble).
Si vous faites partie d'un de ces profils et que vous envisagez une reconversion via la franchise, notre article sur la reconversion professionnelle et franchise vous donnera des pistes complémentaires.
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Quel est le montant de l'ACRE et quel taux d'exonération s'applique en 2026 ?
C'est la question que tous les futurs franchisés se posent. Le taux d'exonération a évolué en 2026. Depuis le 1er juillet 2026, selon les données de l'URSSAF, le taux applicable aux nouvelles demandes est de 25 % sur les cotisations sociales concernées (les demandes déposées avant le 1er juillet 2026 bénéficiaient d'un taux de 50 %).
L'exonération s'applique sur les cotisations relatives à :
L'assurance maladie-maternité
Les allocations familiales
La retraite de base
L'invalidité-décès
Le taux varie selon le niveau de revenu professionnel :
Revenu annuel | Taux d'exonération |
|---|---|
Inférieur ou égal à 36 045 € (75 % du PASS*) | 25 % complet |
Entre 36 045 € et 48 060 € (100 % du PASS) | Exonération dégressive |
Supérieur à 48 060 € | Aucune exonération |
*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, fixé à 48 060 € en 2026.
Exemple de calcul concret pour un franchisé :
Imaginons que vous créez une franchise de restauration rapide et que vous vous versez une rémunération de 30 000 € la première année. Le taux global de cotisations sociales pour un gérant majoritaire de SARL tourne autour de 45 %. Sans ACRE, vos charges représentent environ 13 500 €.
Avec l'ACRE à 25 %, l'exonération porte sur les cotisations maladie, famille et retraite de base, qui représentent environ 30 % des 45 %. Vous économisez donc : 30 000 € × 30 % × 25 % = 2 250 € la première année. Une somme non négligeable pour alimenter votre fonds de roulement.
Utilisez notre simulateur en ligne pour calculer votre économie réelle selon votre situation.
L'ACRE est-elle compatible avec la franchise ?
Oui, l'ACRE est totalement compatible avec la franchise, et c'est une question que beaucoup de porteurs de projet n'osent pas poser. La franchise est un mode d'exploitation commercial, pas un statut juridique. Ce qui compte pour l'ACRE, c'est votre statut de créateur ou repreneur d'entreprise, pas la nature de votre accord commercial avec un franchiseur.
Que vous ouvriez votre franchise sous forme d'auto-entreprise (pour certains secteurs de services), de SARL, de SAS ou de SASU, vous pouvez tout à fait demander l'ACRE — sous réserve d'être éligible selon les critères listés ci-dessus.
Tableau de compatibilité ACRE selon la forme juridique :
Forme juridique | Compatible ACRE | Cotisations concernées | Remarques |
|---|---|---|---|
Auto-entrepreneur (micro) | Oui | Cotisations forfaitaires | Taux réduit sur le CA |
SARL (gérant majoritaire) | Oui | Régime TNS | Cotisations sur rémunération |
SAS / SASU (président) | Oui | Régime général | Cotisations sur rémunération |
EURL (gérant associé unique) | Oui | Régime TNS | Idem SARL |
Un point important à noter : pour les franchisés en SAS ou SASU, le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié). Les cotisations sont plus élevées au départ mais l'ACRE s'applique de la même façon.
Si vous hésitez encore sur la forme juridique de votre franchise, notre article sur combien coûte une franchise vous aide à comprendre l'impact du statut sur vos charges globales.
Comment faire la demande d'ACRE en pratique ?
La procédure est simple, mais le délai est impératif : vous devez déposer votre demande d'ACRE dans les 45 jours suivant votre immatriculation (certaines sources mentionnent 60 jours selon le statut — vérifiez auprès de votre URSSAF). Passé ce délai, l'aide est définitivement perdue, sans exception.
Étapes pour obtenir l'ACRE :
Immatriculez votre entreprise au guichet unique des formalités d'entreprise (guichet-entreprises.fr)
Téléchargez le formulaire de demande ACRE sur le site de l'URSSAF
Rassemblez les justificatifs selon votre profil (notification ARE de France Travail, attestation RSA, etc.)
Déposez votre dossier directement sur le site URSSAF ou par courrier recommandé avec AR
Conservez l'accusé de réception : il fait foi en cas de litige sur la date de dépôt
L'URSSAF dispose ensuite de 30 jours pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée (accord tacite). Si elle est refusée, vous pouvez former un recours amiable dans les 30 jours suivant la notification.
Pour les auto-entrepreneurs, la démarche est légèrement différente : la demande s'effectue directement lors de la déclaration de début d'activité sur autoentrepreneur.urssaf.fr, en cochant la case dédiée.
Peut-on cumuler l'ACRE avec d'autres aides à la création d'entreprise ?
L'ACRE n'est pas une aide isolée. Elle s'inscrit dans un écosystème de dispositifs complémentaires, et la bonne stratégie consiste à les combiner intelligemment.
ACRE + ARE (Allocation Retour à l'Emploi)
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez maintenir le versement de vos allocations chômage (ARE) tout en créant votre franchise. L'ARE est calculée en fonction de votre rémunération de franchisé. Cette combinaison ACRE + ARE est très fréquente parmi les futurs franchisés qui quittent le salariat pour se lancer.
ACRE + ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise)
L'ARCE est une alternative à l'ARE : au lieu de percevoir vos allocations mensuellement, vous les touchez en deux fois sous forme de capital (60 % des droits restants). ACRE et ARCE sont cumulables. C'est une solution intéressante pour financer votre apport initial ou votre droit d'entrée de franchise.
ACRE + NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et Reprise d'Entreprise)
Le NACRE, géré par Bpifrance, combine un accompagnement structuré (avant, pendant et après la création) avec un prêt à taux zéro. Il est compatible avec l'ACRE et particulièrement adapté aux projets de franchise nécessitant un financement structuré.
ACRE + prêt d'honneur
Les prêts d'honneur des réseaux Initiative France ou Réseau Entreprendre sont sans intérêt et sans garantie personnelle. Ils ne sont pas conditionnés à l'ACRE, donc tout à fait cumulables.
Pour une vision complète de toutes ces aides, consultez notre guide sur le financement de franchise et le montage du dossier bancaire en 2026.
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Quels sont les pièges à éviter avec l'ACRE en franchise ?
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement parmi les porteurs de projet. En voici les principales, avec les bons réflexes à adopter.
Piège 1 : Rater le délai de 45 à 60 jours
C'est l'erreur la plus fréquente. Entre la signature du contrat de franchise, la recherche du local et les démarches d'immatriculation, les semaines filent vite. Posez une alerte dès la date d'immatriculation et traitez la demande ACRE en priorité.
Piège 2 : Confondre ACRE et exonération totale
L'ACRE n'exonère pas de toutes les cotisations. La CSG, la CRDS, la contribution à la formation professionnelle et la cotisation d'assurance accidents du travail restent dues. Ne planifiez pas votre trésorerie en tablant sur une disparition complète de vos charges sociales.
Piège 3 : Oublier que l'ACRE ne s'applique que 12 mois
L'exonération cesse au bout d'un an. La deuxième année, vous payez vos cotisations plein tarif. Intégrez ce "choc de cotisations" dans votre plan de financement dès le départ.
Piège 4 : Ne pas vérifier votre éligibilité avant de créer
Depuis 2026, l'ACRE n'est plus automatique. Si vous n'êtes pas dans l'un des profils éligibles, vous n'y avez tout simplement pas droit. Mieux vaut le savoir avant de compter sur cette aide dans vos projections financières.
Piège 5 : Négliger les autres aides
L'ACRE est souvent la première aide connue, mais elle n'est pas forcément la plus importante. L'ARCE, les prêts d'honneur ou les aides territoriales peuvent représenter des montants bien supérieurs. Faites un audit complet de votre situation sur jedeviensfranchise.fr.
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FAQ — Vos questions sur l'ACRE et la franchise
L'ACRE est-elle automatique quand on crée une franchise ?
Non, depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique. Elle est réservée à des publics prioritaires : demandeurs d'emploi indemnisés ou non, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de moins de 26 ans, résidents en QPV ou ZFRR, bénéficiaires de la PreParE, porteurs d'un CAPE, ou repreneurs d'entreprise en difficulté. Si vous ne correspondez à aucun de ces critères, vous n'êtes pas éligible. Source : URSSAF.
Quel est le montant exact de l'exonération ACRE en 2026 ?
Pour les demandes déposées à compter du 1er juillet 2026, le taux d'exonération est de 25 % sur les cotisations maladie, maternité, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès. Cette exonération est pleine pour une rémunération inférieure à 36 045 € (75 % du PASS 2026), puis dégressive jusqu'à 48 060 €, et nulle au-delà. Source : service-public.fr.
Peut-on bénéficier de l'ACRE si on ouvre une franchise en SARL ou en SAS ?
Oui, l'ACRE est compatible avec toutes les formes juridiques : SARL, SAS, SASU, EURL, et même micro-entreprise selon le secteur. Ce qui détermine l'éligibilité, c'est votre profil personnel (demandeur d'emploi, bénéficiaire RSA, etc.) et non la structure choisie pour votre franchise.
Peut-on cumuler l'ACRE avec le maintien des allocations chômage (ARE) ?
Oui. Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous créez une franchise, vous pouvez cumuler l'ACRE (exonération de charges) avec l'ARE (maintien partiel des allocations chômage) ou opter pour l'ARCE (versement du capital chômage en deux fois). Ces trois dispositifs sont compatibles. Renseignez-vous auprès de France Travail pour simuler votre situation.
Combien de temps dure l'ACRE ?
L'exonération ACRE s'applique pendant 12 mois à compter de la date de début d'activité. Elle ne se renouvelle pas. À l'issue de cette période, vous payez vos cotisations sociales au taux plein. Anticipez ce changement dans votre plan de trésorerie dès la création de votre franchise.
Quel est le délai pour déposer la demande d'ACRE ?
La demande doit être déposée auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant le début d'activité (certaines situations peuvent permettre jusqu'à 60 jours — vérifiez auprès de votre caisse). Passé ce délai, aucune dérogation n'est possible : l'aide est définitivement perdue. C'est le point le plus critique de toute la procédure.
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Conclusion
L'ACRE franchise est une aide concrète, accessible dès la première année, qui peut alléger significativement vos charges sociales au moment où votre trésorerie en a le plus besoin. En 2026, le dispositif a été recentré sur des profils prioritaires et le taux d'exonération s'établit à 25 % pour les nouvelles demandes. C'est moins qu'avant, mais c'est loin d'être négligeable.
La clé, c'est l'anticipation : vérifier votre éligibilité avant de signer votre contrat de franchise, déposer votre demande dans les délais, et combiner l'ACRE avec les autres dispositifs disponibles (ARE, ARCE, NACRE, prêts d'honneur). Ensemble, ces aides peuvent constituer un levier financier puissant pour votre projet.
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Sources officielles :
Service-public.fr — ACRE : aide à la création ou reprise d'entreprise
Légifrance — Code de la Sécurité sociale, articles L161-1 et suivants
L'équipe éditoriale de jedeviensfranchise.fr, plateforme spécialisée dans l'accompagnement des futurs franchisés dans leur nouveau projet entrepreneurial.
